Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte de rupture, terme d’un CDD ou encore résiliation judiciaire), l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié 3 documents essentiels : Un reçu pour solde de tout compte, Un certificat de travail, Une attestation Pôle emploi. Le reçu pour solde de tout compte Après la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte récapitulant les différentes sommes versées au salarié à l’issue de la relation de travail : salaire, primes, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice…
Qu’est-ce que le Conseil de prud’hommes ? Le Conseil de prud’hommes est la juridiction devant laquelle sont portés les litiges nés entre un employeur et un salarié à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Il est ainsi possible de saisir le Conseil de prud’hommes pour demander le paiement d’un ou plusieurs salaires non versés, le paiement d’heures supplémentaires, ou encore pour contester une mesure disciplinaire ou un licenciement que l’on estime abusif. On peut également le saisir pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement grave de l’employeur à…
contribution-entretien-des-enfants
Lorsqu’un couple se sépare, la problématique de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, appelée plus communément pension alimentaire, survient rapidement. Le présent article a pour vocation à répondre aux questions les plus fréquentes qui surviennent lors d’une séparation. Qui détermine le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ? Il appartient au Juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, ce qui inclus la question de la résidence des enfants mais également la fixation d’une pension alimentaire à la charge de l’un des parents. Le Juge statuera en…
