Qui détermine le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ?
A quoi sert la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ?
La pension alimentaire est versée afin de permettre au parent créancier de faire face aux dépenses et frais quotidiens liés aux enfants. Cela recouvre les frais alimentaires mais également les charges de la vie courante tels l’habillement, les soins d’entretien (ex : coiffeur) ou encore les frais de logement (loyer, électricité, gaz etc).
En revanche, la pension alimentaire n’a pas pour vocation à couvrir les frais dits exceptionnels comme les frais médicaux non-remboursés, les activités extra-scolaires ou encore les frais de scolarité dans un établissement privé auquel cas il conviendra d’en justifier et de demander au Juge de statuer sur les modalités de prise en charge de ces frais.
Comment le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est-il fixé ?
S’il est vrai qu’il existe un barème mis en place par la Chancellerie pour déterminer le montant de la pension alimentaire, ce barème n’a qu’une simple valeur indicative et ne s’impose pas au Juge qui devra fixer le montant de la pension en fonction de la situation financière et personnelle respective des parents et des besoins de l’enfant.
Le Juge prendra tout d’abord en compte les revenus de chacun des parents. Les revenus comprennent bien entendu les revenus occasionnés par leur activité professionnelle respective, mais également les ressources d’origine non-professionnelle tels que des loyers perçus ou encore des prestations sociales versées.
Il conviendra, par ailleurs, de déterminer les charges incompressibles de chaque parent. Cela correspond aux charges fixes qui ne peuvent pas être supprimées tel le paiement du loyer, le remboursement d’un crédit immobilier, les factures d’électricité etc.
A contrario, les charges dites non nécessaires tels les frais de loisirs, ne seront pas prises en compte dans la détermination de la pension alimentaire.
Par ailleurs, si l’un des parents a refait sa vie et vit avec un nouveau concubin, les revenus de ce dernier seront également pris en compte dès lors qu’ils contribuent à faire diminuer les charges.
De la même manière, si le parent débiteur a d’autres enfants, les charges relatives à ces derniers seront également prises en compte par le Juge dans sa décision.
Peut-on solliciter la fixation d’une pension alimentaire dans le cadre d’une résidence alternée ?
En principe, aucune pension alimentaire n’est à verser lors que la résidence des enfants est fixée alternativement au domicile des deux parents puisque les frais liés aux enfants sont les mêmes pour chacun d’entre eux.
Cependant, il peut arriver que la différence de revenus entre les deux parents soit telle que l’un d’eux ne puisse pas faire face aux dépenses courantes auquel cas celui qui aura les revenus les plus importants pourra se voir condamné à verser à l’autre une pension alimentaire.
De la même manière, les parents pourront également préférer mettre en place le paiement mensuel d’une pension alimentaire et convenir que le parent créancier règlera les frais dits exceptionnels tels les frais extra scolaires.
Comment sont pris en charge les frais dits exceptionnels ?
Comme il a été indiqué précédemment, lorsqu’il existe des frais dits exceptionnels, il conviendra de demander à ce qu’il soit statué sur les modalités de leur prise en charge.
C’est ainsi que le montant de la pension pourra être diminué lorsque le parent débiteur prendra en charge certains de ces frais exceptionnels.
Ainsi, par exemple, le parent débiteur qui règlera les frais d’un établissement scolaire privé, paiera une pension moins élevée.
Quand la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants cesse-t-elle d’être due ?
La pension doit être versée jusqu’à ce que l’enfant soit financièrement indépendant, en d’autres termes, jusqu’à ce que sa situation professionnelle lui permette de subvenir seuls à ses propres besoins. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le parent débiteur de la pension est en droit de réclamer d’être régulièrement informé de la situation personnelle et professionnelle de l’enfant ainsi que de ses résultats scolaires.
Ainsi, la pension ne cesse pas d’être due du seul fait que l’enfant devienne majeur notamment lorsque ce dernier entreprend de poursuivre des études supérieures et ce, jusqu’à ce qu’il trouve un emploi stable.
Lorsque l’enfant devient financièrement indépendant, il convient alors de saisir le Juge aux affaires familiales pour solliciter la suppression de la pension alimentaire.
Attention, il peut arriver qu’un certain délai s’écoule entre le moment où la demande de suppression est formulée et le moment où le Juge statue sur la demande. Pendant ce laps de temps, la pension continue à être due d’un point de vue strictement juridique et il conviendra alors de solliciter la suppression rétroactive de la pension pour éviter les mauvaises surprises.
Puis-je verser la pension directement entre les mains de l’enfant devenu majeur?
Lorsque l’enfant devient majeur, la tentation est grande de lui verser directement le montant de la pension alimentaire. Mais attention, il existe quelques précautions à prendre pour éviter un conflit avec l’autre parent.
En effet, la pension ayant vocation à couvrir les dépenses liées à l’entretien de l’enfant, le fait que ce dernier devienne majeur ne suffit pas à justifier que la pension lui soit directement versée. Ainsi, si l’enfant devenu majeur continue de résider chez l’autre parent qui en assure la charge, il conviendra de continuer à verser la pension alimentaire à l’autre parent.
En revanche, lorsque l’enfant devenu majeur ne réside plus chez l’autre parent qui n’en assume donc plus la charge, il peut être légitime que la pension soit directement versée entre les mains de l’enfant. Cependant, pour ce faire, il conviendra soit de se mettre d’accord avec l’autre parent et de préférence par un écrit homologué par le Juge, soit d’en solliciter l’autorisation auprès du Juge aux affaires familiales en justifiant de la situation personnelle et financière de l’enfant.
Une fois fixée par le Juge, la pension peut-elle être modifiée ?
La pension pourra être révisée à la hausse comme à la baisse à n’importe quel moment dès lors qu’il existe un élément nouveau justifiant d’une telle demande, en d’autres termes lorsque la situation personnelle et/ou financière d’un des parents est fortement modifiée.
Ce sera le cas par exemple lorsque le parent débiteur connait une forte diminution de ses revenus suite à la perte de son emploi et qu’il ne parvient plus à assumer la pension mise à sa charge.
De la même manière, il sera possible de solliciter une hausse de la pension lorsque les besoins de l’enfant évoluent et représentent une charge supplémentaire ou encore lorsque les parents décident de modifier le mode de garde pour mettre en place une résidence alternée.
Il conviendra alors de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales en justifiant de l’élément nouveau motivant la demande de révision. Le Juge comparera alors la situation des parents à l’époque du jugement qui avait précédemment fixé la pension et leur situation respective lors de la demande de révision, d’où l’importance de faire preuve de transparence et de fournir tous les justificatifs relatifs aux revenus et charges lors de votre passage devant le Juge.
