Quand la décision de se séparer s’impose, il est nécessaire de se préparer, de s’organiser et d’envisager les conflits éventuels pour imaginer les solutions envisageables. L’intervention d’un avocat est nécessaire pour vous exposer les différents types de procédure existantes ainsi que vos droits, les défendre et vous permettre de construire l’après-séparation.
Que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage, Maître MONTEIRO est à votre disposition pour prendre en charge les aspects juridiques de votre séparation.
Elle pourra également vous orienter et vous assister pendant votre vie de couple pour vous accompagner, notamment, dans le choix ou la modification de votre régime matrimonial ou encore dans la rédaction d’un pacte civil de solidarité.
1° DIVORCE
Il existe plusieurs types de procédure de divorce en fonction des circonstances de la rupture :
- Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord aussi bien sur le principe du divorce que sur les conséquences de celui-ci. Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant un Juge. C’est ainsi que les époux, accompagnés de leurs avocats respectifs, établissent une convention de divorce régissant l’ensemble des conséquences de la rupture du mariage. La convention est, ensuite, enregistrée par un Notaire de leur choix.
- Le divorce sur demande acceptée suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Dans une telle hypothèse, c’est le Juge qui prononcera le divorce et tranchera les désaccords persistants entre les époux.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque les deux époux ne sont pas d’accord sur le principe même du divorce. L’époux à l’initiative de la procédure devra alors, pour obtenir le prononcé du divorce, démontrer que les époux sont séparés depuis plus de deux ans, ou un an pour les procédures introduites à compter du 1er janvier 2021 suite à la loi n°2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 et de son décret d’application du 17 décembre 2019.
- Le divorce pour faute sera prononcé lorsque l’un des époux a commis un manquement grave aux obligations découlant du mariage (ex : violences conjugales, adultère etc.).
Maître MONTEIRO vous informe et vous accompagne tout au long de votre procédure de divorce.
Elle vous aide à choisir la forme de divorce la plus adaptée à votre situation et à évaluer les conséquences du divorce afin d’élaborer la meilleure stratégie pour assurer au mieux la défense de vos intérêts.
Le cabinet de Maître MONTEIRO intervient également dans le cadre de la procédure de protection du conjoint victime de violences.
2° SEPARATION HORS MARIAGE
Dans le cadre d’une séparation hors mariage, il convient également d’organiser les modalités matérielles et financières de la séparation du couple (ex : sort du logement, partage d’un bien acquis en indivision etc.).
En présence d’enfants, il convient, par ailleurs, de fixer le cadre régissant les conséquences de la séparation en déterminant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ou encore le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation qui peut être mise à la charge du parent qui n’a pas la résidence des enfants.
Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, il est primordial de bien connaître les règles ainsi que les spécificités de ce type de contentieux pour faire valoir vos droits.
Maître MONTEIRO met à votre service son expertise et toute son expérience pour vous conseiller et vous assister en vue de défendre au mieux vos intérêts.
3° REGIME MATRIMONIAL
Le régime matrimonial désigne l’ensemble des règles qui régissent les relations patrimoniales des époux. Il est fixé par un contrat de mariage, rédigé par un notaire avant la célébration de l’union.
À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Il existe quatre régimes matrimoniaux :
- la communauté de biens réduite aux acquêts : les époux possèdent en commun les biens acquis après le mariage ;
- la séparation de biens : les époux conservent chacun leur patrimoine personnel ;
- la participation aux acquêts : le régime fonctionne comme un régime de séparation de biens durant le mariage mais comme le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts lors de la dissolution du mariage ;
- la communauté universelle : tous les biens des époux sont communs.
Durant le mariage, Maître MONTEIRO peut vous indiquer quels sont les pouvoirs dont vous disposez pour conclure un acte (ex : vente d’une maison, d’un portefeuille de valeurs mobilières, ou de droits sociaux) ; analyser le sort d’un bien acquis ou d’une dette contractée ou encore demander au tribunal, pour votre compte, l’autorisation d’accomplir un acte déterminé.
Elle peut également vous conseiller quant à l’opportunité de changer de régime matrimonial afin, notamment, de protéger votre couple des créanciers ou encore protéger le conjoint survivant en cas de décès.
Enfin, le régime matrimonial est dissous par divorce ou par décès. Il est alors nécessaire de procéder à sa liquidation, en d’autres termes, d’évaluer les droits de chacun dans le patrimoine commun, et à son partage. L’intervention du notaire est obligatoire pour établir l’acte de liquidation-partage lorsque le régime matrimonial comporte des biens immobiliers.
4° LE PACS
Le pacte civil de solidarité peut être établi par acte authentique (par un notaire) ou par acte sous seing privé.
Dans ce dernier cas, les partenaires peuvent élaborer eux-mêmes leur convention ou en confier la rédaction à un avocat.
Maître MONTEIRO vous conseille en fonction de vos situations respectives et de vos objectifs afin d’établir la convention de PACS la plus adaptée à votre situation.
Elle intervient également en cas de litiges nés lors de l’exécution ou de la rupture du PACS afin de vous aider à trouver une solution amiable et à défaut, vous assister ou représenter dans le cadre d’une procédure judiciaire.
5° LE CONCUBINAGE
Par définition, le concubinage (ou union libre) n’est pas un contrat de couple, au contraire du mariage et du PACS.
Néanmoins, des relations juridiques se nouent et se créent entre les concubins, parfois même à leur insu, que ce soit pendant la vie commune (ex : achat de biens en indivision, enrichissement sans cause…) ou lors de la rupture de l’union (ex : indemnité pour rupture abusive…).
Maître MONTEIRO vous accompagne dans le règlement des difficultés qui peuvent surgir lors de la séparation du couple.