Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d’acte de rupture, terme d’un CDD ou encore résiliation judiciaire), l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié 3 documents essentiels :
- Un reçu pour solde de tout compte,
- Un certificat de travail,
- Une attestation Pôle emploi.
Le reçu pour solde de tout compte
Après la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte récapitulant les différentes sommes versées au salarié à l’issue de la relation de travail : salaire, primes, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, heures supplémentaires etc.
En principe, ce document doit être signé par le salarié et l’employeur et est établi en 2 exemplaires dont un est remis au salarié, le second étant conservé par l’employeur.
Le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié à l’issue du préavis, qu’il soit exécuté ou non, par courrier recommandé avec accusé de réception ou en main propre.
Le salarié peut contester les versements effectués par l’employeur et figurant sur le reçu pour solde de tout compte dans un délai de 6 mois à compter de sa signature ou de sa réception. Passé ce délai, le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire au bénéfice de l’employeur en ce qui concerne les sommes mentionnées sur le reçu. En d’autres termes, le salarié ne pourra plus contester les sommes mentionnées sur ce document.
Attention : si le reçu pour solde de tout compte n’est pas daté ou n’a pas été signé par le salarié, le délai de contestation est alors de 3 ans à compter de sa remise au salarié.
Le certificat de travail
L’employeur doit également remettre au salarié un certificat de travail à l’issue du préavis même lorsque celui-ci n’a pas été exécuté par le salarié.
On dit que le certificat de travail est « quérable et non portable », ce qui signifie que l’employeur n’a pas l’obligation légale de l’adresser au salarié par courrier et peut se contenter de le mettre à la disposition du salarié.
Le certificat de travail doit contenir certaines mentions obligatoires notamment les dates d’entrée et de sortie du salarié au sein des effectifs de l’entreprise ou encore la nature de l’emploi occupé.
Le certificat de travail est important car il permet au salarié de prouver l’existence de la relation de travail auprès des caisses de retraite.
L'attestation Pôle emploi
Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Elle doit indiquer l’identité et la qualification du salarié, le motif du licenciement, la durée de l’emploi mais également le montant des salaires versés les 12 mois précédents la rupture du contrat de travail.
Tout comme le certificat de travail, la loi n’impose pas à l’employeur d’envoyer ce document au salarié mais lui impose simplement de le tenir à sa disposition.
A retenir
Quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre, ou à tout le moins de mettre à la disposition du salarié, l’ensemble de ces documents. Si tel n’est pas le cas, il conviendra de saisir le Conseil de prud’hommes en référé afin de solliciter la remise de ces documents sous astreinte. Il sera également possible de solliciter la condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts lorsque le salarié est en mesure de justifier d’un préjud
