Qu’est-ce que le Conseil de prud’hommes ?
Le Conseil de prud’hommes est la juridiction devant laquelle sont portés les litiges nés entre un employeur et un salarié à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.
Il est ainsi possible de saisir le Conseil de prud’hommes pour demander le paiement d’un ou plusieurs salaires non versés, le paiement d’heures supplémentaires, ou encore pour contester une mesure disciplinaire ou un licenciement que l’on estime abusif.
On peut également le saisir pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas de manquement grave de l’employeur à l’une de ses obligations essentielles (ex : paiement des salaires, mesures de protection des salariés etc) ou lorsqu’on est victime de harcèlement ou de discrimination.
Dans quel délai puis-je saisir le Conseil de prud’hommes ?
Avant de saisir le Conseil de prud’hommes, il convient de s’assurer que le délai pour introduire une action en justice n’est pas expirée, c’est ce qu’on appelle la prescription.
La prescription sera différente selon la demande que l’on entend formuler devant le Conseil de prud’hommes :
- Si la demande porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, le délai pour agir est d’1 an à compter du jour où le demandeur a connaissance des faits donnant lieu à son action en justice (ex : le salarié qui entend contester son licenciement disposera d’un délai d’1 an à compter de la notification du licenciement pour saisir le Tribunal),
- Si la demande tend à solliciter le paiement de salaires ou d’heures supplémentaires, ou encore d’une prime non versée, le délai pour agir est de 3 ans à compter du moment où les sommes en question auraient dû être versées,
- Si la demande porte sur des faits de harcèlement moral ou sexuel, ou une discrimination, le délai est de 5 ans à compter des faits dénoncés.
Une fois ces délais expirés, il ne sera plus possible de faire une quelconque demande en justice peu important que la demande soit fondée ou non. Il faut donc être réactif et ne pas hésiter à consulter au plus vite un avocat afin de déterminer quels sont vos droits, d’autant plus que les délais sont relativement courts en la matière.
Quel est le Conseil de prud’hommes compétent ?
Le Conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez habituellement votre travail, soit celui du lieu où le contrat de travail a été conclu, soit celui du lieu où se situe le siège social de l’entreprise qui vous emploie.
Lorsque le salarié travaille à domicile ou effectue son travail en-dehors de tout établissement (ex : VRP), vous pourrez saisir le Conseil de prud’hommes du lieu de votre domicile.
Comment se déroule la procédure ?
Pour saisir le Conseil de prud’hommes, il conviendra de déposer une requête reprenant tous les éléments nécessaires pour identifier les parties et dans laquelle le salarié devra formuler ses demandes chiffrées.
Il est important de bien rédiger la requête car il ne sera plus possible de formuler d’autre demande par la suite, sauf à déposer une nouvelle requête mais pour cela, encore faut-il que le délai de prescription ne soit pas expiré.
Une fois la requête enregistrée par le greffe du Conseil de prud’hommes, les parties sont convoquées à une première audience devant le bureau de conciliation et d’orientation qui tentera de concilier les parties.
Si les parties parviennent à un accord (sur tout ou partie des demandes formulées par le salarié), il sera établi un procès-verbal reprenant les termes de cet accord que les parties s’engagent à respecter.
Si aucune conciliation n’est possible lors de cette audience, l’affaire sera alors renvoyée devant un bureau de jugement qui, après avoir entendu les parties, rendra un jugement pour statuer sur les demandes du salarié.
En vue de cette audience, les parties devront se communiquer mutuellement les demandes, arguments et pièces qu’elles entendent soumettre au Conseil de prud’hommes.
L’assistance par un avocat est-elle obligatoire ?
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le Conseil de prud’hommes. Le salarié ou l’employeur peut donc saisir lui-même le Conseil de prud’hommes et se présenter seul à l’audience. Néanmoins, si le recours à un avocat n’est pas obligatoire à ce stade, il est vivement recommandé d’être assisté et conseillé s’agissant d’un contentieux relativement technique.
En revanche, la représentation par un avocat est obligatoire en appel ou devant la Cour de cassation.
