Vous venez de vous séparer du père ou de la mère de votre enfant, vous devez organiser les modalités de garde de ce dernier ? Dans une telle situation, il est important de mettre en place un système de garde adapté à l’enfant mais également aux capacités, notamment financières et psychologiques, de chaque parent. D’un point de vue juridique, le pouvoir de déterminer le lieu de vie de l’enfant appartient au Juge aux affaires familiales qui prendra sa décision en se fondant sur plusieurs critères tel par exemple l’âge de l’enfant, le lieu de résidence ou encore les capacités…

Lorsque la décision de se séparer s’impose, la première question qui se pose en général concerne l’occupation du logement familial. En effet, lorsque la cohabitation devient impossible et que les époux décident de résider séparément, se pose la question du maintien de l’un d’eux dans le domicile conjugal. En pratique, la situation sera différente selon que les époux sont propriétaires ou locataires du logement familial. Lorsque les époux sont locataires du domicile conjugal Lorsque les époux sont locataires du bien constituant le logement familial, le bail d’habitation est réputé appartenir à l’un et l’autre des époux et ce,…

Lorsque l'on souhaite introduire une procédure de divorce , la première question qui se pose est celle de savoir quel juge sera compétent pour statuer sur la demande en divorce. En effet, les règles de compétence ne doivent pas être négligées car si le mauvais juge est saisi, il pourra être soulevée une exception d'incompétence qui contraindrait alors le demandeur à tout recommencer devant la bonne juridiction. Le juge compétent pout statuer en matière de divorce est le Juge aux affaires familiales qui siège au sein du Tribunal judiciaire. D'ailleurs, ce juge demeure compétent, après le prononcé du…