Lorsque l’on souhaite introduire une procédure de divorce , la première question qui se pose est celle de savoir quel juge sera compétent pour statuer sur la demande en divorce.
En effet, les règles de compétence ne doivent pas être négligées car si le mauvais juge est saisi, il pourra être soulevée une exception d’incompétence qui contraindrait alors le demandeur à tout recommencer devant la bonne juridiction.
Le juge compétent pout statuer en matière de divorce est le Juge aux affaires familiales qui siège au sein du Tribunal judiciaire.
D’ailleurs, ce juge demeure compétent, après le prononcé du divorce, pour statuer sur les questions relatives aux enfants notamment quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale ou encore quant à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (appelée plus communément pension alimentaire).
Pour déterminer quel juge aux affaires familiales est territorialement compétent, il convient de distinguer deux cas:
1° en cas de requête conjointe des époux, le Juge compétent sera, au choix des parties, celui du lieu où réside l’un ou l’autre des époux;
2° dans le cas d’un divorce contentieux, le Juge compétent sera différent selon la situation de la famille:
- si les époux vivent toujours sous le même toit, le Juge compétent sera celui du lieu où se trouve le domicile conjugal,
- si les époux vivent séparément et qu’ils ont un ou plusieurs enfants mineurs, le Juge compétent sera celui du lieu où résident habituellement les enfants,
- si les époux vivent séparément et qu’ils n’ont pas d’enfant mineur commun, le Juge compétent sera celui du lieu où réside l’époux défendeur, ou en d’autres termes, l’époux qui n’aura pas pris l’initiative de la procédure.
Exemple: soit des époux qui vivent séparément, Madame à PARIS et Monsieur à VINCENNES. Si les époux ont des enfants communs mineurs vivant habituellement avec leur mère, le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de PARIS sera compétent pour statuer sur la demande en divorce. Dans l’hypothèse où les époux résideraient séparément et n’auraient pas d’enfants mineurs communs, le Juge compétent serait alors le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de CRETEIL.
Il est important de préciser que la résidence des époux s’apprécie au jour de la demande, c’est-à-dire au jour où le Tribunal est saisi. Ainsi, le fait qu’un époux déménage en cours de procédure, sera sans incidence sur la procédure.
